CSRD 2026 : guide pratique du reporting de durabilité pour entreprises

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Le paquet Omnibus a redéfini les contours de la CSRD. Seuils relevés, calendrier décalé, normes allégées : les entreprises françaises doivent recalibrer leur feuille de route. Ce guide pratique détaille les obligations actualisées et les étapes concrètes pour se mettre en conformité en 2026.

Rappel : ce que la CSRD impose

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), entrée en vigueur le 5 janvier 2023, remplace la NFRD de 2014. Elle impose un reporting de durabilité structuré, audité et numérique, fondé sur les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) élaborées par l'EFRAG.

Le rapport de durabilité doit être intégré au rapport de gestion, balisé au format XHTML/ESEF, et soumis à une assurance limitée par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant. Le principe de double matérialité — impact de l'entreprise sur l'environnement et impact des enjeux de durabilité sur le modèle économique — en constitue la colonne vertébrale.

Pour approfondir les fondamentaux de la directive, consultez notre guide complet de la CSRD.

Le nouveau calendrier post-Omnibus

La directive (UE) 2025/794 « Stop the clock », adoptée en décembre 2025, a repoussé de deux ans les obligations pour les vagues 2 et 3.

VagueEntreprisesPublication initialeNouveau calendrier
1Grandes cotées (ex-NFRD, plus de 500 salariés)2025 (exercice 2024)Inchangé
2Autres grandes entreprises2026 (exercice 2025)2028 (exercice 2027)
3PME cotées2027 (exercice 2026)2029 (exercice 2028)

Échéances clés en 2026

  • Mars 2026 : publication attendue du texte final du paquet Omnibus au Journal officiel de l'UE
  • Second semestre 2026 : publication des normes ESRS simplifiées par la Commission
  • Janvier 2027 : entrée en application de la CSRD révisée pour les entreprises de vague 2

Les entreprises de la vague 1 publient leur deuxième rapport début 2026 sur l'exercice 2025, avec les ajustements du « quick fix » ESRS publié le 11 juillet 2025.

Les nouveaux seuils : qui reste concerné ?

Le paquet Omnibus I, présenté le 26 février 2025, a relevé les seuils d'application de manière drastique :

  • Plus de 1 000 salariés (contre 250 auparavant)
  • Chiffre d'affaires annuel net supérieur à 450 millions d'euros (contre 50 millions)

Conséquence : environ 80 % des entreprises initialement visées sortent du périmètre obligatoire. En France, seules les entreprises du CAC 40, du SBF 120 et les grandes ETI restent soumises.

Et les entreprises sous les seuils ?

Les entreprises qui passent sous les nouveaux seuils ne sont plus légalement contraintes. Cependant, deux facteurs les incitent à maintenir un reporting volontaire :

  • Les grandes entreprises soumises à la CSRD devront reporter sur leur chaîne de valeur, ce qui implique des demandes de données à leurs fournisseurs et sous-traitants
  • L'EFRAG a développé une norme de reporting volontaire (VSME) offrant un cadre reconnu pour les entreprises qui souhaitent structurer leur démarche sans y être obligées

La simplification des normes ESRS

La Commission européenne prépare une version allégée des ESRS dont la publication est attendue au second semestre 2026 :

  • De 1 100 à environ 300 points de données
  • Les exigences sectorielles deviennent volontaires
  • Révision obligatoire des ESRS au moins tous les quatre ans
  • Application aux rapports sur l'exercice 2027 (publiés en 2028)

Les indicateurs liés au changement climatique (ESRS E1) resteront centraux. L'analyse de double matérialité est maintenue dans toutes les versions, y compris simplifiées.

Guide de mise en conformité en cinq étapes

1. Évaluer son périmètre d'application

Vérifiez si votre entreprise dépasse les nouveaux seuils (1 000 salariés et 450 millions d'euros de CA). Si vous êtes filiale d'un groupe soumis, vous pourriez être concernée au titre de la consolidation. Les groupes non européens dont le CA net dans l'UE dépasse 150 millions d'euros sont également visés.

2. Conduire l'analyse de double matérialité

Identifiez vos enjeux ESG matériels en croisant matérialité d'impact et matérialité financière. Cette analyse nécessite une consultation structurée des parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, investisseurs, collectivités). La matrice obtenue détermine quels indicateurs ESRS figureront dans votre rapport.

3. Structurer la gouvernance et les processus

Désignez un responsable du reporting durabilité rattaché à la direction. Intégrez les enjeux ESG dans les comités existants (audit, stratégie, risques). Cartographiez les données nécessaires, leurs sources et leur fréquence de mise à jour, y compris sur la chaîne de valeur.

4. Déployer les outils de collecte

Les tableurs ne suffisent plus face au niveau d'exigence requis. Investissez dans une plateforme de reporting ESG capable de centraliser les données, assurer leur traçabilité et produire le balisage ESEF. Anticipez les demandes de données auprès de vos fournisseurs dès maintenant.

5. Préparer l'audit dès la collecte

Le rapport sera soumis à une assurance limitée (et à terme raisonnable). Documentez vos données dès leur collecte, pas au moment de l'audit. Identifiez votre commissaire aux comptes ou organisme tiers et engagez un dialogue précoce sur les attentes de vérification.

Articulation avec les autres textes européens

La CSRD ne fonctionne pas en vase clos. Elle s'articule avec :

  • La taxonomie verte européenne qui définit les critères de durabilité des activités économiques
  • La directive CS3D sur le devoir de vigilance qui impose des obligations de diligence raisonnable sur la chaîne de valeur
  • Le bilan GES obligatoire dont les données alimentent directement le volet climat du reporting CSRD
  • Le règlement SFDR sur la finance durable, qui utilise les données CSRD pour la classification des produits financiers

Sanctions en cas de non-conformité

En France, les entreprises non conformes s'exposent à :

  • Publication du nom de l'entreprise en infraction
  • Injonction de mise en conformité sous astreinte
  • Amendes proportionnelles au chiffre d'affaires
  • Sanctions pénales pour les dirigeants en cas de manquements graves
  • Exclusion des marchés publics dès 2026

FAQ

La CSRD remplace-t-elle le bilan GES obligatoire en France ?

Pas exactement. Les entreprises soumises à la CSRD peuvent être dispensées du BEGES français si leur rapport de durabilité inclut les informations équivalentes. Les deux obligations coexistent mais convergent progressivement.

Quel budget prévoir pour la première année ?

Les retours d'expérience de la vague 1 évoquent des budgets de 200 000 à 500 000 euros (consultants, outils, formation, collecte), puis 100 000 à 200 000 euros en régime de croisière. La simplification Omnibus devrait réduire ces montants pour les vagues suivantes.

Mon entreprise est sous les seuils mais mes clients me demandent des données ESG. Que faire ?

Adoptez la norme VSME de l'EFRAG. Ce cadre volontaire vous permettra de structurer votre démarche et de répondre aux demandes de vos donneurs d'ordre de manière cohérente et reconnue au niveau européen.

Sources

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