CSRD : comprendre le reporting durabilité européen en 2026

De 50 000 à 10 000 entreprises concernées, un calendrier repoussé de deux ans, des normes allégées de 1 100 à 300 points de données : le paquet Omnibus adopté fin 2025 a bouleversé la CSRD. Voici l'état des lieux complet pour savoir où vous en êtes et ce que vous devez faire.

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), entrée en vigueur le 5 janvier 2023, remplace l'ancienne directive sur le reporting non financier (NFRD) datant de 2014. Son objectif : imposer aux entreprises européennes un reporting de durabilité structuré, audité et numérique, couvrant leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

La CSRD répond à un constat simple : les rapports RSE publiés sous l'ancienne NFRD étaient hétérogènes, difficilement comparables et souvent relégués à un exercice de communication. La nouvelle directive vise à mettre les données de durabilité au même niveau de rigueur que les données financières. Elle s'articule avec d'autres textes structurants, notamment la taxonomie verte européenne qui définit les critères de durabilité des activités économiques.

Les normes ESRS : le cadre technique

Pour standardiser ce reporting, la Commission européenne a mandaté l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) pour élaborer les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Ces normes couvrent trois piliers :

• Environnement (E) : changement climatique, pollution, eau et ressources marines, biodiversité, économie circulaire
• Social (S) : conditions de travail, égalité de traitement, communautés affectées, consommateurs
• Gouvernance (G) : conduite des affaires, gestion des risques, culture d'entreprise

Dans leur version initiale, les ESRS comptaient environ 1 178 points de données, dont les trois quarts sont qualitatifs (actions, objectifs, stratégies, ressources) et un quart quantitatifs (indicateurs chiffrés, métriques).

C'est le concept central de la CSRD, et celui qui la distingue fondamentalement du reporting financier classique. La double matérialité impose aux entreprises d'analyser deux dimensions :

Matérialité d'impact

Comment les activités de l'entreprise affectent-elles la société et l'environnement ? Émissions de CO₂, consommation d'eau, conditions de travail dans la chaîne d'approvisionnement, impact sur la biodiversité locale. Pour quantifier ces émissions, les entreprises s'appuient sur le bilan GES, outil de référence du reporting carbone.

Matérialité financière

Comment les enjeux de durabilité affectent-ils le modèle économique de l'entreprise ? Risques climatiques sur les actifs, coût de la conformité réglementaire, opportunités liées à la transition écologique, dépendance à des ressources menacées.

Concrètement, toute entreprise soumise à la CSRD doit élaborer une matrice de double matérialité qui hiérarchise les enjeux ESG selon ces deux axes. C'est cette matrice qui détermine quels indicateurs ESRS sont « matériels » pour l'entreprise et doivent donc figurer dans son rapport.

Cette approche rend chaque rapport unique : deux entreprises du même secteur peuvent avoir des enjeux matériels différents selon leur chaîne de valeur, leur implantation géographique et leur modèle d'affaires.

Le calendrier initial de la CSRD prévoyait un déploiement en trois vagues. Le paquet Omnibus I, présenté par la Commission européenne le 26 février 2025, puis la directive « Stop the clock » adoptée en décembre 2025, ont profondément modifié ce planning.

Vague 1 : en cours, ajustements ESRS

Les grandes entreprises cotées (plus de 500 salariés, déjà soumises à la NFRD) ont publié leur premier rapport CSRD début 2025, portant sur l'exercice 2024. Un « quick fix » des ESRS publié par la Commission le 11 juillet 2025 apporte des ajustements pour les rapports suivants, applicables dès les données de l'exercice 2025 (publiés début 2026).

Selon la Direction générale du Trésor, ces ajustements visent à clarifier certaines exigences et à alléger la charge de reporting pour les entreprises de la première vague.

Vagues 2 et 3 : report de deux ans

La directive (UE) 2025/794 a repoussé de deux ans les obligations pour les entreprises des vagues suivantes :

Ce report offre un répit de deux ans aux entreprises qui n'étaient pas encore soumises à la NFRD.

Le relèvement des seuils : la vraie rupture

Le changement le plus significatif du paquet Omnibus concerne les seuils d'application. Là où la CSRD visait initialement les entreprises de plus de 250 salariés avec un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros, les nouveaux seuils sont radicalement différents :

• Plus de 1 000 salariés (contre 250 auparavant)
• Chiffre d'affaires annuel net supérieur à 450 millions d'euros

Conséquence directe : le nombre d'entreprises soumises à la CSRD passe d'environ 50 000 à environ 10 000 dans l'Union européenne, soit une réduction de 80 %.

Le 16 décembre 2025, le Parlement européen a définitivement adopté cette révision. Les États membres disposent désormais d'un an pour transposer ces nouveaux seuils en droit national.

Parallèlement au relèvement des seuils, la Commission européenne prépare une version simplifiée des normes ESRS. Les grandes lignes :

• Réduction du nombre de points de données : de 1 100 à environ 300
• Les exigences sectorielles deviennent volontaires (elles étaient initialement obligatoires)
• Révision obligatoire des ESRS par la Commission au moins tous les quatre ans
• Publication attendue au cours du second semestre 2026
• Application aux rapports sur l'exercice 2027 (publiés en 2028)

Pour les entreprises qui tombent en dessous des nouveaux seuils (moins de 1 000 salariés), l'EFRAG a développé une norme de reporting volontaire (VSME) qui sera adoptée par acte délégué. Cette norme permettra aux entreprises qui le souhaitent de continuer à publier un rapport de durabilité selon un cadre européen reconnu, sans y être légalement contraintes.

En France, la transposition de la CSRD a été réalisée par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. Le portail RSE du gouvernement français précise les critères d'application.

Avec les nouveaux seuils, seules les entreprises françaises dépassant simultanément 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires restent obligatoirement soumises. Cela concerne principalement les groupes du CAC 40, du SBF 120 et les grandes ETI.

Quelles obligations concrètes ?

Pour les entreprises concernées, le rapport de durabilité doit être :

• Intégré au rapport de gestion (pas un document séparé)
• Structuré selon les normes ESRS applicables
• Audité par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant
• Numérique au format XHTML avec balisage ESEF (European Single Electronic Format)

Le rapport couvre l'ensemble de la chaîne de valeur, y compris les fournisseurs et sous-traitants, ce qui implique un effort de collecte de données bien au-delà du périmètre juridique de l'entreprise. Cette exigence de transparence sur la chaîne de valeur fait écho aux obligations de la directive CS3D sur le devoir de vigilance.

Le régime de sanctions relève de chaque État membre. En France, les entreprises non conformes s'exposent à plusieurs types de conséquences :

• Publication du nom de l'entreprise en infraction et de la nature de l'infraction
• Injonction de mise en conformité sous astreinte
• Amendes pouvant atteindre des montants significatifs selon le chiffre d'affaires
• Sanctions pénales pour les dirigeants en cas de manquements graves
• Exclusion des marchés publics : dès 2026, les entreprises non conformes à la CSRD pourront être écartées des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession

Ce dernier point est particulièrement dissuasif pour les grandes entreprises dont une part significative de l'activité dépend de la commande publique.

Pour les entreprises encore soumises à la CSRD après la révision Omnibus, voici les étapes structurantes.

1. Réaliser l'analyse de double matérialité

Identifiez vos enjeux ESG matériels en croisant matérialité d'impact et matérialité financière. Cette analyse implique une consultation des parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, investisseurs, collectivités) et doit être documentée.

2. Structurer la gouvernance ESG

Désignez un responsable du reporting durabilité au niveau de la direction. Intégrez les enjeux ESG dans les comités existants (comité d'audit, comité stratégique). La CSRD exige que la direction générale supervise directement le processus.

3. Cartographier les données nécessaires

Sur la base des indicateurs ESRS identifiés comme matériels, inventoriez les données à collecter, leur source, leur fréquence de mise à jour et leur niveau de fiabilité. N'oubliez pas la chaîne de valeur : vos fournisseurs devront vous transmettre certaines informations.

4. Outiller la collecte et la consolidation

Les tableurs Excel ne suffisent plus à ce niveau d'exigence. Investissez dans une plateforme de reporting ESG capable de centraliser les données, assurer leur traçabilité et produire le balisage ESEF requis.

5. Anticiper l'audit

Le rapport sera soumis à une assurance limitée (et à terme, raisonnable). Préparez la documentation probante dès la collecte des données, pas au moment de l'audit.

Le calendrier réglementaire reste mouvant. Plusieurs échéances méritent votre attention :

• Mars 2026 : publication attendue du texte final du paquet Omnibus au Journal officiel de l'UE
• Second semestre 2026 : publication des normes ESRS simplifiées
• Janvier 2027 : entrée en application de la CSRD révisée
• 2028 : premiers rapports des entreprises de la vague 2 (exercice 2027)

La Commission européenne doit également publier les normes sectorielles, dont le caractère volontaire ne réduit pas l'intérêt : les investisseurs et agences de notation ESG les utiliseront comme référence, même en l'absence d'obligation légale.

Mon entreprise a moins de 1 000 salariés. Suis-je encore concerné par la CSRD ?

Avec les nouveaux seuils du paquet Omnibus, probablement non en tant qu'obligation légale. Cependant, si vous êtes fournisseur d'une grande entreprise soumise à la CSRD, celle-ci pourrait vous demander des données ESG dans le cadre de son reporting sur la chaîne de valeur. La norme VSME de l'EFRAG vous offre un cadre volontaire pour structurer cette démarche.

Quelle est la différence entre la CSRD et la DPEF ?

La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) était l'obligation de reporting issue de la transposition française de la NFRD. La CSRD la remplace avec des exigences nettement plus ambitieuses : normes standardisées (ESRS), audit obligatoire, format numérique, double matérialité et couverture de la chaîne de valeur.

Combien coûte la mise en conformité ?

Les estimations varient considérablement selon la taille et la complexité de l'entreprise. Pour une grande entreprise de la vague 1, les retours d'expérience évoquent des budgets de 200 000 à 500 000 euros la première année (consultants, outils, formation, collecte de données), puis 100 000 à 200 000 euros par an en régime de croisière. La simplification Omnibus devrait réduire ces coûts pour les vagues suivantes.

Le rapport CSRD doit-il être publié séparément ?

Non. Le rapport de durabilité est intégré au rapport de gestion de l'entreprise. Il est publié au format XHTML avec balisage ESEF pour permettre une lecture automatisée par les régulateurs et les investisseurs.

La CSRD s'applique-t-elle aux filiales françaises de groupes étrangers ?

Oui, si la filiale française dépasse les seuils d'application. Pour les groupes non européens dont le chiffre d'affaires net dans l'UE dépasse 150 millions d'euros, des obligations spécifiques de reporting sont également prévues, avec une entrée en vigueur décalée.

• Directive CSRD (UE) 2022/2464 — Journal officiel de l'UE
• Directive (UE) 2025/794 « Stop the clock » — report vagues 2 et 3
• Paquet Omnibus I — Commission européenne, 26 février 2025 — ec.europa.eu
• Portail RSE du gouvernement français — portail-rse.beta.gouv.fr
• Direction générale du Trésor — Quick fix ESRS, octobre 2025 — tresor.economie.gouv.fr
• economie.gouv.fr — Tout savoir sur la CSRD — economie.gouv.fr
• EY France — Paquet Omnibus, révision du Green Deal — ey.com
• BPI France — ESRS et normes de reporting durable — bigmedia.bpifrance.fr
• Sami.eco — CSRD en 2025, actualité reporting durabilité — sami.eco