Arrêter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) n'est jamais une formalité administrative. La cessation d'activité engage des obligations légales strictes, des responsabilités qui persistent décennies après la fermeture, et des risques civils majeurs en cas de non-conformité. Ce guide détaille la procédure réglementaire, les étapes critiques et les pièges courants que les exploitants explorent trop tard.
Définition et enjeu juridique
Une ICPE est toute installation susceptible de créer des risques ou polluants pour l'environnement ou la santé publique — usine chimique, menuiserie émetrice de poussières, atelier galvanoplastie, décharge, etc. Le Code de l'environnement (articles L511 et suivants) impose un régime strict : fonctionnement, exploitation, contrôles — et cessation d'activité.
Enjeu juridique crucial : l'absence de notification formelle de cessation ne fait pas disparaître la responsabilité de l'exploitant. La jurisprudence (notamment Gide, 2023) établit que la prescription trentenaire des poursuites environnementales ne commence que après notification officielle à la DREAL. Continuer à exploiter sans notification = risque de poursuite pénale ou administrative décennies après.
Étape 1 : Notification préalable à la DREAL (R512-8 CE)
Timing et contenu
Avant d'arrêter définitivement toute activité, vous devez notifier au préfet de région (via la DREAL) votre intention de cessation. Le délai : 30 jours minimum avant fermeture selon le type d'installation.
La notification doit inclure :
- Identité, coordonnées exploitant
- Description ICPE (activités, capacités)
- Date cessation envisagée
- Localisation, surface terrain
- Historique environnemental sommaire
Classement et délai variable
Pour les installations Autorisation (A) ou Déclaration (D) à fort risque (chimie, pétrole, métallurgie), la DREAL peut demander un mémoire technique justifiant la mise en sécurité. Délai : jusque 2-3 mois. Pour les petites ICPE (Enregistrement E), formalisme allégé.
Étape 2 : Mise en sécurité et arrêt des activités
Une fois notification enregistrée, l'exploitant doit :
Arrêt programmé des installations
- Vidange fluides dangereux (liquides hydrauliques, huiles lubrifiants, carburants)
- Déconnexion circuits électriques sous tension
- Neutralisation équipements sous pression (cuves, compresseurs)
- Cloisonnement matières résiduelles non valorisables
Non-conformité fréquente : laisser des matières résiduelles en vrac sans confinement. Un rayon de soleil, une infiltration d'eau pluviale → réaction chimique, pollution sol/nappe. La DREAL contrôle ces détails lors de la visite de cessation.
Dépollution d'urgence
Si le site présente une contamination connue du sol ou de la nappe (historique industries lourdes, accidents antérieurs), une expertise de dépollution s'impose. Un diagnostique de pollution du sol (DPS) catégorise le risque en 4 niveaux.
Coûts typage : 10 000-50 000 EUR pour un petit site industriel ; millions EUR pour un ancien site chimique ou sidérurgique.
Attention : la loi ASAP (2021) introduit un délai de prescription — mais uniquement si notification est complète et exacte. Minimiser l'historique de pollution n'accélère pas la prescription ; ça la prolonge (ou l'annule si fraude détectée).
Étape 3 : Mémoire de réhabilitation du site (pour installations Autorisation)
Pour les installations Autorisation (A) — les plus polluantes — un mémoire de réhabilitation est obligatoire. Pas d'exception.
Contenu du mémoire
- État des lieux initial (pollution du sol, la nappe, bâtis)
- Inventaire des ouvrages et réseaux (amiante, canalisations enterrées, réservoirs)
- Plan de démolition ou reconstruction (si applicable)
- Mesures de sécurisation temporaire/permanente
- Calendrier réhabilitation (phases, durée)
Validation DREAL et prescription
La DREAL examine le mémoire, pose des questions (demande de précision, études supplémentaires), puis acte soit conformité soit NON-CONFORMITÉ. Non-conformité = obligation de reprendre le dossier.
Une fois le mémoire approuvé, la prescription environnementale débute. Pour les sites "non-dangereux" (pollution mineure), prescription = 30 ans après acceptation finale du mémoire. Pendant ces 30 ans, l'exploitant reste garant du site contre tout sinistre.
Étape 4 : Démantèlement et enlèvement des structures
Autorisations additionnelles
Si démolition du bâti : demande démolition auprès de la mairie (dossier DIA/Permis démolition). Parallèlement, inventaire amiante obligatoire (décret amiante 2006).
Matériaux de construction historiques souvent contiennent amiante, plomb, produits interdits — d'où les coûts. Déchet est catégorisé dangereux, nécessite prestataire certifié.
Enlèvement réseaux enterrés
Tuyauteries, canalisations, réservoirs souterrains doivent être neutralisés ou enlèves. Excavation de réservoirs abandonnés = risque majeur (effondrements, gaz résiduels). Expert géotechnique recommendé avant travaux.
Étape 5 : Attestation ATTES (Agence ATTENTAT Technologies)
Depuis 2017, le protocole ATTES (devenu standard européen) impose une attestation post-démantèlement signée par l'exploitant. Cette attestation déclare :
- Tous les réseaux supprimés/neutralisés
- Absence risques résiduels connus
- Signature environnementale finalisée
Attention juridique : faux ATTES = responsabilité pénale. Ne jamais certifier ce qui n'a pas été fait.
Étape 6 : Clôture et prescription finale
Une fois mémoire approuvé + ATTES livrée + dépollution réalisée (si nécessaire), un rapport de fermeture définitive à la DREAL scelle le dossier.
La prescription commence alors. Le délai varie selon sévérité antécédente pollution :
- Cas 1 (pollution majeure, type classement Seveso) : 30 ans prescription. Responsabilité de l'exploitant persiste (ICPE = quasi-délit environnemental permanent).
- Cas 2 (pollution mineure, ICPE Enregistrement) : 10-15 ans, puis extinction responsabilité si aucun sinistre déclaré.
Cas particulier : Procédure du tiers demandeur (loi Industrie Verte 2023)
La réforme 2023 introduit un nouveau mécanisme : un tiers (collectivité, ONG environnementale, entreprise voisine) peut demander à la DREAL d'engager une procédure de fermeture obligatoire si l'exploitant délaise le site sans notification.
Risques pour l'exploitant : la DREAL peut imposer une mise en sécurité aux frais de l'exploitant, même absent ou insolvable. L'administration récupère sur les actifs, le terrain, voire poursuit les ayants-droit.
Erreurs courantes et coûts cachés
| Erreur | Conséquence | Coût estimé |
|---|---|---|
| Pas de notification DREAL | Prescription ne démarre pas ; risque poursuite 10-30 ans | Milliers à millions EUR (frais proc + pénalités) |
| Notification incomplète (minimiser pollution) | DREAL rejette ; dossier à refaire | +6 à 12 mois délai, reprises expertises |
| Pas de DPS (Diagnostique Pollution Sol) | Découverte polluants après vente terrain = responsabilité acheteur recours versus vendeur | Millions EUR si contamination sévère |
| Amiante non inventorié | Travail illegal ; ouvriers exposés ; poursuites CNAMTS | +100 000-500 000 EUR pénalités + frais recours |
| Enlèvement réseaux incomplète | Sinistre (effondrement, pollution nappe) ; responsabilité civile illimitée | Illimité (assurance souvent rejette après 30 ans) |
Coûts réalistes d'une cessation d'activité ICPE
| Exemple | Budget estimé |
|---|---|
| Petite ICPE Enregistrement (atelier 500m²) | 50 000-200 000 EUR (notification, mise en sécurité, expertise légère) |
| Moyenne ICPE Déclaration (usine 5 000m²) | 500 000-2 millions EUR (démolition, enlèvement réseaux, dépollution légère) |
| Grande ICPE Autorisation (site chimique historique) | 5-50 millions EUR (dépollution complète nappe, enlèvement réseaux profonds, suivi 30 ans) |
Chronologie réaliste
Pour une fermeture en bonne et due forme :
- Mois 1-2 : notification DREAL + visite technique
- Mois 3-6 : expertises DPS + démolition permis + inventaire amiante
- Mois 6-18 : travaux mise en sécurité + démantèlement (variable selon complexité site)
- Mois 18-24 : ATTES + rapport final + approbation DREAL
- Après mois 24 : début prescription (30 ans responsabilité minimale)
Responsabilité post-fermeture : la trappe de 30 ans
Fermer une ICPE n'éteint pas la responsabilité. Si 15 ans après, une nappe phréatique se contamine suite à réseaux mal enlèves, l'exploitant d'origine peut être poursuivi. Assurance responsabilité civile décennale (10 ans) ne couvre pas 30 ans.
Stratégie recommandée : négocier avec assureur une responsabilité civile décennale étendue, minimiser risques résiduels via over-conformité (meilleure pratique, plutôt que juste légal).
Conclusion : la cessation, un investissement long terme
Une cessation d'activité ICPE est un processus de 2-3 ans minimum, coûteux et administrativement exigeant. L'exploitant qui improvise, qui minimise la pollution passée ou qui retarde la notification crée des risques décennaux pour lui-même et ses héritiers.
Les trois principes : notification précoce, documentation exhaustive, over-conformité légale. C'est l'investissement qu'on paie une fois, mais bien, plutôt que mal répété en procédures et pénalités 20 ans plus tard.
Sources
- AIDA INERIS — Cessation d'activité ICPE : principes réglementaires
- BRGM SSP InfoTerre — Guide cessation d'activité ICPE
- Gide Loyrette Nouel — Prescription trentenaire et cessation d'activité ICPE
- Cheuvreux Avocats — La procédure du tiers demandeur (loi Industrie Verte)
- DREAL Bourgogne-Franche-Comté — Cessation d'activité ICPE selon la loi ASAP
