En France, le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une obligation légale pour les grandes entreprises et les collectivités depuis la loi Grenelle II de 2010. Mais les règles ont considérablement évolué : scope 3 obligatoire depuis 2023, sanctions alourdies par la loi Industrie verte, méthode Bilan Carbone V9 depuis janvier 2025, et articulation croissante avec la CSRD européenne. Voici le point complet.
Le cadre juridique actuel
L'obligation de réaliser un BEGES repose sur l'article L. 229-25 du Code de l'environnement, modifié par le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022. Ce décret a étendu le périmètre de comptabilisation aux émissions indirectes significatives (scope 3), une évolution majeure entrée en application le 1er janvier 2023.
La loi Industrie verte d'octobre 2023 a ensuite considérablement renforcé les sanctions et conditionné l'accès aux aides publiques à la réalisation du BEGES.
Pour un aperçu détaillé de la méthodologie BEGES et de la comptabilité carbone, consultez notre guide du bilan GES obligatoire.
Qui est concerné ?
Entreprises privées
- Entreprises de plus de 500 salariés en métropole
- Entreprises de plus de 250 salariés dans les départements et régions d'outre-mer
Le bilan doit être réalisé tous les quatre ans et publié sur la plateforme de l'ADEME.
Secteur public
- Collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
- Établissements publics de plus de 250 agents
- Services de l'État
Le bilan est obligatoire tous les trois ans pour le secteur public.
Chiffres clés
Environ 5 000 organisations sont soumises à cette obligation en France. Pourtant, le taux de conformité reste faible : seuls 31 % des entreprises concernées avaient publié leur bilan en 2025, selon les données de la plateforme ADEME.
Les trois scopes d'émissions
Scope 1 : émissions directes
Émissions issues des sources détenues ou contrôlées par l'organisation : combustion de combustibles fossiles (chauffage, véhicules de société), procédés industriels, fuites de gaz réfrigérants.
Scope 2 : émissions indirectes liées à l'énergie
Émissions associées à la production de l'électricité, de la chaleur ou de la vapeur achetée et consommée par l'organisation.
Scope 3 : autres émissions indirectes
Toutes les autres émissions indirectes de la chaîne de valeur : achats de biens et services, transport amont et aval, déplacements professionnels et domicile-travail, utilisation des produits vendus, fin de vie des produits. Le scope 3 représente typiquement 70 à 90 % de l'empreinte carbone d'une entreprise.
Obligation de scope 3 : nuances importantes
L'obligation de comptabiliser l'intégralité du scope 3 ne s'applique qu'aux entreprises également soumises à la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière), c'est-à-dire :
- Les sociétés cotées de plus de 500 salariés avec un bilan d'au moins 20 millions d'euros et un CA d'au moins 40 millions d'euros
- Les sociétés non cotées de plus de 500 salariés avec un bilan ou un CA d'au moins 100 millions d'euros
Les autres entreprises soumises au BEGES mais non assujetties à la DPEF ne sont tenues de comptabiliser que les émissions indirectes significatives, sans obligation de couverture exhaustive du scope 3.
La méthode Bilan Carbone V9
Depuis le 1er janvier 2025, la méthode Bilan Carbone, gérée par l'Association Bilan Carbone (ABC), est passée en version 9. Les principales évolutions :
Trois niveaux de maturité
- Initial : adapté aux TPE et PME réalisant leur premier bilan, périmètre simplifié
- Standard : niveau requis pour les entreprises soumises au BEGES réglementaire
- Avancé : pour les organisations matures souhaitant une comptabilité carbone exhaustive avec trajectoire de décarbonation
Sept étapes méthodologiques
La V9 passe de 5 à 7 étapes, avec une attention renforcée à la définition du périmètre, la collecte de données et l'élaboration du plan de transition.
Nomenclature en six catégories
L'ancienne répartition en trois scopes est complétée par une nomenclature en six catégories alignée sur la norme ISO/TR 14069, pour une granularité accrue des postes d'émissions.
Articulation avec la CSRD
La CSRD européenne, qui remplace la DPEF en France, coexiste avec le BEGES. L'articulation entre les deux dispositifs est la suivante :
- Les entreprises soumises à la CSRD peuvent être dispensées du BEGES si leur rapport de durabilité inclut les informations équivalentes (norme ESRS E1 — Changement climatique)
- Suite au paquet Omnibus, seules les entreprises de plus de 1 000 salariés avec un CA supérieur à 450 millions d'euros restent soumises à la CSRD
- Les entreprises entre 500 et 1 000 salariés restent soumises au BEGES français même si elles sortent du périmètre CSRD
Cette coexistence crée une zone grise pour les entreprises entre 500 et 1 000 salariés : soumises au BEGES français mais pas à la CSRD, elles doivent néanmoins comptabiliser le scope 3 si elles dépassent les seuils DPEF.
Sanctions renforcées
La loi Industrie verte d'octobre 2023 a durci les sanctions de manière significative :
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Première absence de publication | 50 000 euros d'amende |
| Récidive | 100 000 euros d'amende |
| Non-conformité | Exclusion possible des marchés publics et contrats de concession |
| Absence de BEGES | Condition d'inéligibilité aux aides publiques à la transition écologique et énergétique |
Le conditionnement de l'accès aux aides publiques au respect de l'obligation BEGES constitue un levier particulièrement efficace pour les entreprises en transition.
Guide pratique de réalisation
1. Définir le périmètre organisationnel
Choisissez entre l'approche « contrôle opérationnel » et l'approche « part du capital ». L'approche par contrôle opérationnel est recommandée pour sa simplicité et son alignement avec les normes ESRS.
2. Collecter les données d'activité
Rassemblez les données de consommation énergétique, d'achats, de transport, de déplacements et de production. Priorisez les postes les plus émetteurs pour obtenir des données de qualité.
3. Appliquer les facteurs d'émission
Utilisez la Base Empreinte de l'ADEME, qui référence les facteurs d'émission officiels pour la France. Pour les données spécifiques (matériaux, procédés), des facteurs sectoriels peuvent être utilisés.
4. Élaborer le plan de transition
Le BEGES doit être accompagné d'un plan de transition détaillant les objectifs de réduction, les actions prévues, les moyens alloués et le calendrier de mise en œuvre. Ce plan est obligatoire depuis le décret de 2022.
5. Publier sur la plateforme ADEME
Le bilan et le plan de transition doivent être publiés sur la plateforme Bilans GES de l'ADEME dans les délais réglementaires.
FAQ
Quelle est la différence entre le BEGES et le Bilan Carbone ?
Le BEGES est l'obligation réglementaire définie par le Code de l'environnement. Le Bilan Carbone est une marque déposée et une méthode développée par l'ABC (anciennement par l'ADEME). La méthode Bilan Carbone V9 est l'un des outils reconnus pour réaliser un BEGES conforme, mais d'autres méthodologies (GHG Protocol, ISO 14064) sont également acceptées.
Mon entreprise a 300 salariés. Dois-je réaliser un bilan carbone ?
Non, vous n'êtes pas soumis au BEGES réglementaire (seuil de 500 salariés en métropole). Cependant, si vos clients ou donneurs d'ordre sont soumis à la CSRD, ils pourraient vous demander des données carbone dans le cadre de leur reporting sur la chaîne de valeur. Un bilan volontaire peut alors s'avérer stratégique.
Combien coûte un bilan carbone réglementaire ?
Le coût varie selon la taille et la complexité de l'organisation. Comptez entre 15 000 et 40 000 euros pour une entreprise de 500 à 2 000 salariés, en incluant la collecte de données, le calcul et le plan de transition. Les grandes entreprises multi-sites peuvent dépasser 100 000 euros.
Sources
- Article L. 229-25 du Code de l'environnement — Légifrance
- Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 — Légifrance
- Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte — Légifrance
