Autorisation environnementale unique : procédure simplifiée 2026

Diviser par deux les délais d'implantation industrielle. C'est l'ambition affichée par la loi Industrie verte du 23 octobre 2023, dont les décrets d'application ont profondément remanié la procédure d'autorisation environnementale. Depuis le 22 octobre 2024, toute demande déposée suit un parcours simplifié où l'instruction administrative et la consultation du public avancent en parallèle — un changement majeur pour les exploitants d'installations classées (ICPE).

Au 1er janvier 2026, de nouvelles dispositions issues des décrets n° 2025-804 et n° 2025-890 renforcent cette logique de dématérialisation et de rationalisation. Ce guide détaille la procédure étape par étape, les délais opposables et les obligations concrètes pour les porteurs de projet.

En résumé : L'autorisation environnementale unique fusionne en une seule procédure toutes les autorisations environnementales requises pour un projet ICPE ou IOTA. La loi Industrie verte et le décret n° 2024-742 ont réduit les délais d'environ trois mois grâce à la parallélisation des phases. Depuis le 1er janvier 2026, les études de dangers doivent être fournies au format géoréférencé et les déclarations d'incident sont dématérialisées. La procédure complète se déroule désormais en cinq à neuf mois selon la complexité du projet.

L'autorisation environnementale (AEnv) est une procédure intégrée créée par l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017. Elle rassemble en une seule demande et une seule décision préfectorale l'ensemble des autorisations environnementales nécessaires à un projet : ICPE, loi sur l'eau (IOTA), défrichement, dérogation espèces protégées, autorisation de travaux en site classé, entre autres.

Avant cette réforme, un exploitant souhaitant implanter un site industriel devait déposer autant de demandes qu'il y avait de réglementations applicables — parfois cinq ou six procédures distinctes avec des interlocuteurs différents. L'AEnv a simplifié ce parcours en instaurant un guichet unique auprès du préfet de département.

Qui est concerné ?

L'autorisation environnementale s'applique aux projets soumis à :

• Autorisation ICPE : installations classées relevant des rubriques de la nomenclature sous le régime d'autorisation (seuils les plus élevés)
• Autorisation IOTA : installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l'eau
• Travaux miniers : depuis 2023, les activités minières sont intégrées au périmètre

Ne sont pas concernés les projets ICPE soumis à simple déclaration ou enregistrement, qui suivent des procédures allégées distinctes.

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a posé le cadre législatif d'une accélération des procédures. Son décret d'application principal, le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, a traduit ces principes en dispositions opérationnelles, applicables à toutes les demandes déposées depuis le 22 octobre 2024 (source : Ministère de la Transition écologique).

Les trois innovations majeures

Parallélisation des phases. L'examen technique par les services de l'État et la consultation du public se déroulent désormais simultanément, sur une période de trois mois (quatre mois lorsque l'avis de l'autorité environnementale est requis). Auparavant, ces étapes se succédaient sur sept à huit mois. Le gain effectif est d'environ trois mois sur la durée totale de la procédure.

Modernisation de la consultation du public. La procédure hybride combine un volet numérique (site internet dédié au projet, organisé aux frais du pétitionnaire) et un volet physique (deux réunions publiques obligatoires). Un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête supervise l'ensemble. Le délai pour les observations du pétitionnaire est réduit de quinze à cinq jours.

Suppression du certificat de projet. Initialement conçu comme un outil de sécurisation juridique en amont, le certificat de projet (article L. 181-6 du code de l'environnement) a été supprimé par le décret n° 2024-742. Le dispositif n'avait pas rencontré le succès escompté auprès des porteurs de projet.

Deux décrets publiés à l'été 2025 complètent le dispositif avec des dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2026.

Décret n° 2025-804 du 11 août 2025

Ce texte porte des mesures de simplification transversales (source : Banque des Territoires) :

• Durée de validité des inventaires faune-flore : les inventaires de biodiversité doivent avoir été achevés ou actualisés moins de cinq ans avant la date de dépôt du dossier (nouvel article R. 411-21-4 du code de l'environnement)
• Dématérialisation des déclarations d'incident : depuis le 1er janvier 2026, les déclarations et rapports d'accident ou d'incident ICPE doivent être transmis par téléprocédure, sauf informations relevant du secret de la défense
• Clarification de la police administrative pour les projets liés aux réacteurs électronucléaires

Décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025

Ce décret impose le format électronique géoréférencé pour deux types de documents :

• Les périmètres de servitudes d'utilité publique (SUP) communiqués dans les demandes d'autorisation ICPE sur site nouveau
• Les cartographies des zones d'effets dans les études de dangers

Les documents doivent respecter les standards de numérisation de la directive INSPIRE (2007/2/CE). Cette exigence s'applique aux études de dangers exigibles après le 1er janvier 2026.

Le texte abroge par ailleurs une disposition relative au contenu spécifique du dossier éolien (article D. 181-15-2, I, 12°, b), dont la base légale avait été supprimée.

Décret n° 2026-45 du 2 février 2026

Publié début 2026, ce décret précise la procédure pour les installations temporaires ICPE : l'autorisation temporaire est réservée aux installations fonctionnant moins d'un an et non soumises à évaluation environnementale. Il réduit également de deux mois à quarante-cinq jours le délai de consultation des collectivités dans le cadre de la procédure d'urgence à caractère civil.

La procédure d'autorisation environnementale se décompose en cinq phases. Le calendrier indicatif ci-dessous s'applique aux demandes déposées depuis le 22 octobre 2024.

Phase 1 — Dépôt et recevabilité (1 à 2 mois)

Le pétitionnaire dépose un dossier complet auprès du préfet du département d'implantation. Le dossier comprend notamment :

• La description du projet et de ses incidences environnementales
• L'étude d'impact ou l'étude d'incidence environnementale
• L'étude de dangers (format géoréférencé obligatoire depuis le 1er janvier 2026)
• Les inventaires faune-flore datant de moins de cinq ans
• Les éléments relatifs aux capacités techniques et financières de l'exploitant

Le service instructeur (DREAL ou DDPP selon la nature de l'installation) vérifie la complétude du dossier. Si des pièces manquent, le pétitionnaire dispose d'un délai pour compléter sa demande.

Phase 2 — Examen technique et consultation du public (3 à 4 mois)

C'est l'innovation centrale de la réforme. Les deux volets avancent en parallèle :

Volet administratif : les services de l'État instruisent le dossier, consultent les organismes compétents (agence régionale de santé, SDIS, directions départementales), sollicitent les collectivités territoriales et, le cas échéant, recueillent l'avis de l'autorité environnementale. Les demandes d'informations complémentaires n'interrompent plus les délais.

Volet public : le commissaire enquêteur organise la consultation sur le site internet dédié et tient deux réunions publiques. Les observations du public et des collectivités sont recueillies pendant toute la durée de la phase. Le pétitionnaire dispose de cinq jours pour répondre aux remarques formulées.

Phase 3 — Rapport du commissaire enquêteur (1 mois)

Le commissaire enquêteur rédige son rapport et formule un avis motivé (favorable, favorable avec réserves ou défavorable). Ce rapport est transmis au préfet et rendu public.

Phase 4 — Projet de décision et consultation CODERST (1 mois)

Le service instructeur rédige un projet d'arrêté préfectoral fixant les prescriptions techniques applicables à l'installation. Ce projet est soumis au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou, pour certaines installations, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Le pétitionnaire peut formuler ses observations sur le projet d'arrêté.

Phase 5 — Décision préfectorale (2 mois maximum)

Le préfet rend sa décision dans un délai de deux mois après la fin de la consultation du public. L'autorisation est délivrée sous forme d'arrêté préfectoral, qui fixe les conditions d'exploitation, les valeurs limites d'émission, les prescriptions de surveillance et les garanties financières le cas échéant.

Le silence du préfet au-delà de ce délai ne vaut pas acceptation : la demande est réputée rejetée.

Calendrier synthétique

Ce calendrier représente un gain notable par rapport à la procédure antérieure, qui s'étalait couramment sur douze à dix-huit mois.

Cessation d'activité

La loi Industrie verte a également modifié les obligations de cessation d'activité des ICPE. L'exploitant doit désormais notifier la cessation au préfet au moins trois mois avant l'arrêt, transmettre un mémoire de réhabilitation et mettre le site en sécurité. Le bilan des émissions de gaz à effet de serre reste exigible dans le cadre du reporting environnemental.

Installations temporaires

Depuis le décret n° 2026-45, les autorisations temporaires sont strictement encadrées : durée inférieure à un an, absence d'évaluation environnementale, dossier complet conforme aux exigences de droit commun. Cette procédure allégée vise les chantiers ponctuels et les installations mobiles de traitement de déchets, par exemple.

Conformité réglementaire continue

L'autorisation environnementale ne constitue pas un acquis figé. L'exploitant doit respecter en permanence les prescriptions de l'arrêté préfectoral et signaler tout incident ou modification substantielle. Les manquements exposent à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension) et pénales.

Les exploitants soumis aux obligations de reporting CSRD devront articuler leurs données environnementales avec les prescriptions de leur autorisation.

La loi Industrie verte a créé un régime accéléré pour les projets qualifiés « d'intérêt national majeur » (INM) pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. Ces projets bénéficient d'une mise en compatibilité rapide des documents d'urbanisme et d'une délivrance du permis de construire directement par l'État.

Le décret n° 2024-704 précise les critères de qualification : investissement significatif, création d'emplois industriels, contribution directe à la transition énergétique ou à la souveraineté industrielle. Les projets de gigafactories de batteries, d'usines de semi-conducteurs ou de sites de production d'hydrogène vert sont les principaux bénéficiaires attendus de ce dispositif.

• Ministère de la Transition écologique — L'autorisation environnementale
• Légifrance — Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024
• Banque des Territoires — Simplification du droit de l'environnement (décret 2025-804)
• Gide Loyrette Nouel — Simplification du droit de l'environnement
• Le Moniteur — Ce qui a changé au 1er janvier 2026

La refonte de l'autorisation environnementale marque un tournant pragmatique dans le droit des installations classées. En parallélisant les phases d'instruction et de consultation, la loi Industrie verte réduit sensiblement les délais sans sacrifier les exigences de protection environnementale ni les droits de participation du public.

Pour les exploitants, la clé réside dans la préparation du dossier : un dossier complet, avec des études d'impact rigoureuses, des inventaires à jour et des cartographies au format géoréférencé, permet de tirer pleinement parti de la procédure accélérée. Les obligations de conformité continue — déclarations dématérialisées, respect des prescriptions, audit énergétique périodique — rappellent que l'autorisation n'est qu'un point de départ dans la gestion environnementale d'un site industriel.